Cette rubrique réunit les communiqués de presse relatifs aux procédures Eternit en Italie, du plus récent au plus ancien. Chaque communiqué reflète la situation au moment de sa publication. La section « État actuel » est mise à jour à chaque nouvelle évolution. Une mise en contexte des procédures ainsi que les principales décisions judiciaires figurent sous « Contexte » et « Documents ». Les demandes des médias peuvent être adressées via « Contact ».
10 novembre 2026
Pour la quatrième fois : la plus haute juridiction italienne annule un jugement Eternit contre Stephan Schmidheiny
Le jugement d’avril 2025 concernant Casale Monferrato est lui aussi entaché d’erreurs – l’affaire doit être rejugée
La plus haute juridiction italienne, la Corte Suprema di Cassazione, a annulé le 10 novembre 2026 le jugement rendu le 17 avril 2025 par la cour d’appel de Turin contre l’entrepreneur suisse Stephan Schmidheiny et a renvoyé l’affaire à Turin pour un nouveau jugement. La condamnation à une peine privative de liberté de 9 ans et 6 mois pour homicide par négligence de 91 personnes est ainsi annulée. Dans 25 cas, la Cour a en outre constaté la prescription intervenue entre-temps.
Les motifs écrits seront disponibles dans les prochaines semaines. Dans son pourvoi en cassation, la défense avait notamment fait valoir que le jugement de Turin ne démontre pas le lien de causalité dans chaque cas individuel. Il faudrait prouver que c’est précisément l’exposition à l’amiante des années 1976 à 1986, imputées à Stephan Schmidheiny, qui a déclenché la maladie de chaque personne ou en a accéléré l’évolution. Pour établir une telle accélération, la cour de Turin s’est appuyée sur une étude de laboratoire portant sur 26 souris génétiquement modifiées. Une telle étude ne saurait remplacer la preuve dans le cas individuel. Dans les procédures concernant les usines Eternit de Cavagnolo (mai 2024 et mars 2025) et de Naples (février 2025), la plus haute juridiction avait déjà annulé des condamnations parce que la preuve de la causalité individuelle n’avait pas été apportée. Depuis le premier renvoi en jugement en 2009, aucune condamnation de Stephan Schmidheiny prononcée par les juridictions inférieures n’a ainsi résisté à l’examen de la plus haute juridiction.
L’utilisation de l’amiante pendant des décennies a provoqué à Casale Monferrato une tragédie collective qui coûte aujourd’hui encore des vies humaines. La défense exprime sa compassion à toutes les personnes touchées et à leurs proches. Stephan Schmidheiny ne s’est jamais dérobé à cette réalité : indépendamment des procédures pénales, il soutient volontairement depuis 2008 des personnes touchées en Italie – plus de 2000 personnes ont reçu une aide financière. Il contribue en outre financièrement, en Italie, à la recherche sur le traitement du mésothéliome, un cancer lié à l’amiante. La solidarité avec les personnes touchées et la culpabilité pénale individuelle doivent être clairement distinguées. La culpabilité doit être prouvée dans chaque cas selon les règles de l’État de droit.
Dans la suite de la procédure se posera également, comme récemment à Naples, la question de la prescription. La prescription n’est pas une lacune du droit, mais un pilier de l’État de droit : elle empêche que des personnes soient jugées des décennies après les faits sans preuves fiables. Stephan Schmidheiny fait l’objet de poursuites pénales en Italie depuis plus de vingt ans. Dans la nouvelle procédure également, la défense demandera un acquittement sur le fond.
27 octobre 2026
Eternit Naples : la procédure contre Stephan Schmidheiny est close
La défense demande un acquittement sur le fond devant la Cour suprême
La Cour d’assises d’appel de Naples (Corte d’Assise d’Appello) a classé aujourd’hui la procédure Eternit bis ouverte contre l’entrepreneur suisse Stephan Schmidheiny au sujet de l’ancienne usine de Naples-Bagnoli. Le chef d’homicide par négligence d’un ancien ouvrier est prescrit. Malgré la prescription, la cour devait statuer sur les prétentions civiles formulées dans la procédure pénale ; selon les critères du droit civil, elle les a partiellement admises et a alloué aux parties civiles le remboursement de leurs frais de justice. Aucune culpabilité pénale n’est ainsi établie. La première des trois procédures Eternit bis en cours s’achève donc sans condamnation pénale – onze ans après leur ouverture par le parquet de Turin. Une condamnation est donc exclue. La défense formera néanmoins un recours devant la Cour suprême italienne – contre la décision civile et contre le classement pour cause de prescription – afin d’obtenir un acquittement sur le fond.
Quatre tours de procédure – aucune preuve pénale de la causalité
La procédure relative à l’usine Eternit de Naples – disjointe en 2016 du dossier Eternit bis de Turin – a débuté en 2019 par une accusation d’homicide volontaire de huit personnes. En avril 2022, le tribunal de première instance a écarté l’intention, a acquitté dans un cas, a classé six cas pour cause de prescription et n’a prononcé de condamnation que pour l’homicide par négligence d’un ouvrier. La cour d’appel a confirmé ce jugement en juin 2024. L’ouvrier décédé avait travaillé dans l’usine de 1954 à 1985, dont une vingtaine d’années avant 1976, l’année à partir de laquelle l’accusation tient Stephan Schmidheiny pour responsable en tant que dirigeant du groupe Eternit suisse. En février 2025, la plus haute juridiction italienne, la Corte Suprema di Cassazione, a annulé le jugement : affirmer que l’exposition à l’amiante à partir de 1976 a accéléré la maladie relève d’un énoncé statistique et ne constitue pas une preuve dans le cas concret.
C’est précisément cette preuve pénale que la deuxième procédure d’appel, en cours depuis décembre 2025, n’a pas non plus pu apporter. L’experte du ministère public a reconnu à l’audience du 23 juin 2026 qu’aucun document n’établit une telle accélération et que des probabilités épidémiologiques ne peuvent pas être transposées sans autre au cas individuel. La cour a ensuite clos l’instruction sans entendre l’expert de la défense.
La défense avait demandé un acquittement sur le fond ; la cour a constaté la prescription à la place. Au vu des déclarations de l’experte du ministère public, un acquittement sur le fond aurait dû, selon la défense, être prononcé ; en droit italien, un tel acquittement prime la prescription. Dès réception des motifs écrits, la défense attaquera donc le jugement devant la Cour de cassation – tant le classement pour cause de prescription que la décision civile. Sur le plan pénal, aucune condamnation de Stephan Schmidheiny ne subsiste.
La prescription n’est pas une échappatoire
La prescription est une institution fondamentale de l’État de droit. Elle garantit que les procédures pénales ne restent pas ouvertes indéfiniment, car avec le temps les preuves disparaissent, les témoins décèdent et une défense effective devient pratiquement impossible. Prétendre aujourd’hui que Stephan Schmidheiny n’a échappé à une condamnation que grâce à la prescription, c’est méconnaître les faits : depuis plus de vingt ans, les autorités de poursuite ne sont parvenues dans aucune des procédures Eternit à établir définitivement un lien de causalité individuel. À trois reprises, la Cour suprême a annulé des condamnations précisément pour cette raison – deux fois dans la procédure de Cavagnolo (2024, 2025), une fois à Naples (2025). À Naples également, l’instruction complémentaire n’a pas apporté cette preuve pénale. Ce n’est pas la prescription qui a empêché une condamnation pénale, mais l’absence de preuve pénale. Que la cour ait jugé les prétentions civiles selon les critères moins stricts du droit civil n’y change rien.
L’amiante est une tragédie collective – pas une faute individuelle
Les conséquences de l’utilisation industrielle de l’amiante pendant des décennies sont tragiques. La défense exprime sa compassion aux proches du défunt et à toutes les personnes concernées. Indépendamment des procédures pénales, Stephan Schmidheiny soutient depuis 2008 en Italie des programmes humanitaires volontaires en faveur des personnes touchées. Au XXe siècle, l’amiante était un matériau répandu dans le monde entier et autorisé en Italie jusqu’en 1992. Ses conséquences sont un héritage collectif. Le droit pénal ne peut pas solder cette histoire en désignant, des décennies plus tard, un seul individu comme coupable. La culpabilité doit être prouvée individuellement. Des imputations globales de risque, des modèles statistiques ou des appréciations rétrospectives ne peuvent pas remplacer cette preuve.
Stephan Schmidheiny a pris en 1976 la responsabilité du groupe Eternit suisse, a mis en œuvre des mesures de réduction de l’exposition aux fibres et a conduit l’entreprise, en pionnier, hors de la transformation de l’amiante : en 1981, il a annoncé l’abandon de l’amiante ; en 1984, la plupart des produits Eternit suisses en étaient exempts – six ans avant l’interdiction de l’amiante en Suisse. Qu’il soit poursuivi pénalement depuis plus de vingt ans témoigne d’une extension excessive du droit pénal – et constitue un fardeau qu’aucun jugement ne compense.
Le jugement n’est pas encore définitif. Les motifs écrits suivront dans le délai légal.
État actuel : Dès réception des motifs écrits, la défense formera un recours devant la Cour de cassation – contre le classement pour cause de prescription et contre la décision civile. Son objectif est un acquittement sur le fond. Le jugement n’est pas encore définitif.
11 février 2026
La plus haute juridiction italienne renvoie pour des motifs formels l’arrêt relatif à l’usine Eternit de Casale Monferrato
L’absence de traduction constitue une violation des droits de la défense.
Le 11 février 2026, la Corte Suprema di Cassazione, la plus haute juridiction italienne, a renvoyé à l’instance précédente, pour des motifs formels, l’arrêt rendu dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine Eternit de Casale Monferrato. La Cour a constaté que l’arrêt de deuxième instance du 17 avril 2025 n’avait pas été notifié au prévenu, Stephan Schmidheiny, dans une langue qu’il comprend.
Selon le droit procédural italien, cela viole les droits de la défense et entraîne la nullité de l’arrêt en tant qu’acte. La procédure est donc renvoyée à l’instance précédente aux seules fins de remédier à ce vice de forme. La Cour d’appel de Turin doit traduire l’arrêt existant en allemand et le notifier au prévenu ainsi qu’à sa défense. Les parties auront ensuite à nouveau la possibilité de se pourvoir devant la plus haute juridiction italienne. Cette décision n’implique aucune appréciation, par la Cour suprême, des questions de culpabilité ou de causalité sur le fond. En raison de cette décision, la condamnation à une peine privative de liberté de 9 ans et 6 mois n’est pas définitive.
La défense souligne que le respect des garanties élémentaires de l’État de droit – en particulier le droit à un procès équitable et à une défense effective – est la condition préalable à tout jugement pénal, y compris dans les procédures particulièrement sensibles pour la société.
État actuel : L’arrêt a été notifié à Stephan Schmidheiny en traduction allemande début avril 2026. La défense a formé un nouveau pourvoi le 15 mai 2026. L’audience devant la Corte Suprema di Cassazione est fixée au 10 novembre 2026.
22 mars 2025
La Cour suprême italienne annule la condamnation dans la procédure Eternit relative à Cavagnolo
Troisième annulation consécutive d’une condamnation de deuxième instance – la procédure Cavagnolo se prescrit en avril 2025.
Le 21 mars 2025, la Corte Suprema di Cassazione a annulé la condamnation de deuxième instance de Stephan Schmidheiny dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine de Cavagnolo et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente en raison de lacunes dans l’appréciation des preuves. Fait notable, le parquet général a lui-même plaidé l’annulation lors de l’audience, le lien de causalité n’ayant pas non plus été motivé de manière solide dans la deuxième procédure d’appel.
En décembre 2024 – après un premier arrêt également annulé par la Cour suprême en mai 2024 –, la Cour d’appel de Turin avait de nouveau condamné Stephan Schmidheiny pour homicide par négligence d’un ancien ouvrier à une peine privative de liberté avec sursis d’un an et huit mois. La Cour suprême a également annulé cet arrêt. Selon la défense, une troisième procédure d’appel n’est pas possible pour des raisons de délai : la procédure Cavagnolo se prescrit en avril 2025.
La Cour suprême a ainsi annulé pour la troisième fois consécutive une condamnation de deuxième instance – outre les deux décisions concernant Cavagnolo, également celle de la procédure de Naples (février 2025).
Mise en perspective : un tribunal de Turin avait auparavant apprécié le même décès de manière opposée. Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de première instance de Turin (Tribunale di Torino) avait acquitté quatre anciens responsables locaux de l’usine, y compris dans le cas de cet ouvrier. Selon les constatations du tribunal, l’exposition aux fibres dans l’usine avait fortement diminué à partir du milieu des années 1970 grâce à des améliorations techniques ; une contribution de l’exposition ultérieure, nettement plus faible, à la maladie n’a pas pu être démontrée. L’ouvrier concerné travaillait dans la transformation de l’amiante depuis les années 1950 – une vingtaine d’années avant le début de la période imputée à Stephan Schmidheiny.
État actuel : La Cour d’appel de Turin tiendra audience le 3 décembre 2026. Selon la défense, l’affaire est prescrite depuis avril 2025. La défense demande un acquittement sur le fond ; à tout le moins, il doit être mis fin à la procédure pour cause de prescription.
20 février 2025
La Cour suprême italienne annule la condamnation dans la procédure Eternit relative à Naples
Deuxième annulation d’une condamnation de Stephan Schmidheiny en l’espace d’un an – l’affaire est renvoyée à Naples pour un nouvel examen.
Le 19 février 2025, la Corte Suprema di Cassazione, la plus haute juridiction italienne, a annulé la condamnation de deuxième instance de Stephan Schmidheiny dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine Eternit de Napoli Bagnoli et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel de Naples pour un nouvel examen. En juin 2024, la Cour d’appel avait condamné Stephan Schmidheiny à trois ans et six mois d’emprisonnement pour homicide par négligence d’un ancien ouvrier.
La Cour suprême a ainsi annulé, pour la deuxième fois en l’espace d’un an, une condamnation de Stephan Schmidheiny. Dès mai 2024, elle avait annulé la condamnation dans la procédure relative à l’usine de Cavagnolo, au motif que l’instance précédente n’avait pas motivé de manière solide le lien de causalité individuel.
La procédure avait débuté en 2019 par une accusation d’homicide volontaire de huit personnes – six anciens salariés et deux riverains. En avril 2022, la cour d’assises de première instance a écarté l’intention, acquitté Stephan Schmidheiny dans un cas et classé six cas pour cause de prescription. Il n’a été condamné que pour l’homicide par négligence d’un ancien ouvrier. Celui-ci avait travaillé dans l’usine de 1954 à 1985, dont plus de vingt ans avant la période imputée à Stephan Schmidheiny à partir de juin 1976.
La défense souligne : une condamnation pénale suppose la preuve que le comportement d’une personne déterminée a causé la mort d’une personne déterminée. Selon la défense, en cas d’expositions à l’amiante s’étendant sur des décennies et provenant de sources multiples, cette preuve ne peut être apportée selon les critères du droit pénal. Elle attend des tribunaux de Naples, comme de ceux saisis de la procédure relative à Casale Monferrato, qu’ils appliquent ces critères.
Stephan Schmidheiny fait l’objet de procédures pénales en Italie depuis une vingtaine d’années. Celles-ci portent sur la période de 1976 à 1986, durant laquelle le groupe suisse Eternit était l’actionnaire principal de la société italienne Eternit SpA. La transformation de l’amiante était alors légale ; l’Italie ne l’a interdite qu’en 1992. Stephan Schmidheiny n’a jamais siégé au conseil d’administration ni fait partie de la direction d’Eternit SpA. Durant cette période, le groupe suisse Eternit a mis à la disposition de la société, en sa qualité d’actionnaire, plus de 80 milliards de lires, dont une part importante pour la sécurité au travail et la réduction des émissions. Depuis 2008, Stephan Schmidheiny propose en outre, à titre volontaire, des indemnisations aux anciens employés et riverains atteints d’une maladie liée à l’amiante.
État actuel : La motivation écrite a été déposée le 17 avril 2025 (arrêt n° 15220/2025). La Cour suprême a estimé que l’instance précédente ne pouvait pas déduire de la durée et de l’intensité de l’exposition une accélération de l’évolution de la maladie dans le cas concret, et a exigé des preuves propres au cas d’espèce. Dans la procédure reprise, la Cour d’appel de Naples a entendu le 23 juin 2026 l’experte médicale du ministère public. Lors de l’audience du 8 octobre 2026, le ministère public a requis qu’il soit mis fin à la procédure pour cause de prescription ; la défense demande qu’il y soit mis fin en application du principe ne bis in idem ou, à titre subsidiaire, un acquittement sur le fond. Le 27 octobre 2026, la Cour d’appel de Naples a classé la procédure pour cause de prescription ; une condamnation pénale est donc exclue. La défense attaque le jugement devant la Cour de cassation et demande un acquittement sur le fond (voir le communiqué du 27 octobre 2026).
10 mai 2024
La Cour suprême italienne annule la condamnation dans la procédure Eternit relative à Cavagnolo
Première annulation d’une condamnation de Stephan Schmidheiny dans les procédures Eternit bis – l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel de Turin.
Le 9 mai 2024, la Corte Suprema di Cassazione, la plus haute juridiction italienne, a annulé la condamnation de deuxième instance de Stephan Schmidheiny dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine Eternit de Cavagnolo (Piémont) et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel de Turin pour un nouvel examen. En février 2023, la Cour d’appel avait condamné Stephan Schmidheiny à une peine privative de liberté avec sursis d’un an et huit mois pour homicide par négligence d’un ancien ouvrier. Elle l’avait acquitté du chef d’homicide par négligence d’une personne résidant à proximité de l’usine.
L’usine de Cavagnolo a fermé en 1982. L’ouvrier décédé y travaillait depuis 1955, plus de vingt ans avant la période imputée à Stephan Schmidheiny à partir de juin 1976. Un tribunal de Turin avait apprécié le même décès de manière opposée en 2015 : le tribunal de première instance avait acquitté d’anciens responsables locaux de l’usine, faute de pouvoir démontrer une contribution de l’exposition ultérieure, nettement plus faible, à la maladie.
Par cette décision, la Cour suprême annule pour la première fois une condamnation de Stephan Schmidheiny dans les procédures Eternit bis. La défense attend de la Cour d’appel de Turin, comme des tribunaux saisis des procédures relatives à Naples et à Casale Monferrato, qu’ils appliquent de manière conséquente le critère de la causalité individuelle : une condamnation pénale suppose la preuve que le comportement d’une personne déterminée a causé la mort d’une personne déterminée.
Stephan Schmidheiny fait l’objet de procédures pénales en Italie depuis une vingtaine d’années. Celles-ci portent sur la période de 1976 à 1986, durant laquelle le groupe suisse Eternit était l’actionnaire principal de la société italienne Eternit SpA. La transformation de l’amiante était alors légale ; l’Italie ne l’a interdite qu’en 1992. Stephan Schmidheiny n’a jamais siégé au conseil d’administration ni fait partie de la direction d’Eternit SpA. Depuis 2008, il propose, à titre volontaire, des indemnisations aux anciens employés et riverains atteints d’une maladie liée à l’amiante.
État actuel : La motivation écrite a été déposée le 25 juillet 2024 (arrêt n° 30615/2024). La Cour suprême a critiqué la motivation du lien de causalité. La Cour d’appel de Turin a de nouveau condamné Stephan Schmidheiny en décembre 2024 ; la Cour suprême a également annulé cet arrêt en mars 2025 (voir le communiqué du 22 mars 2025).