11 février 2026
La plus haute juridiction italienne renvoie pour des motifs formels l’arrêt relatif à l’usine Eternit de Casale Monferrato
L’absence de traduction constitue une violation des droits de la défense.
Le 11 février 2026, la Corte Suprema di Cassazione, la plus haute juridiction italienne, a renvoyé à l’instance précédente, pour des motifs formels, l’arrêt rendu dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine Eternit de Casale Monferrato. La Cour a constaté que l’arrêt de deuxième instance du 17 avril 2025 n’avait pas été notifié au prévenu, Stephan Schmidheiny, dans une langue qu’il comprend.
Selon le droit procédural italien, cela viole les droits de la défense et entraîne la nullité de l’arrêt en tant qu’acte. La procédure est donc renvoyée à l’instance précédente aux seules fins de remédier à ce vice de forme. La Cour d’appel de Turin doit traduire l’arrêt existant en allemand et le notifier au prévenu ainsi qu’à sa défense. Les parties auront ensuite à nouveau la possibilité de se pourvoir devant la plus haute juridiction italienne. Cette décision n’implique aucune appréciation, par la Cour suprême, des questions de culpabilité ou de causalité sur le fond. En raison de cette décision, la condamnation à une peine privative de liberté de 9 ans et 6 mois n’est pas définitive.
La défense souligne que le respect des garanties élémentaires de l’État de droit – en particulier le droit à un procès équitable et à une défense effective – est la condition préalable à tout jugement pénal, y compris dans les procédures particulièrement sensibles pour la société.
État actuel : L’arrêt a été notifié à Stephan Schmidheiny en traduction allemande début avril 2026. La défense a formé un nouveau pourvoi le 15 mai 2026. L’audience devant la Corte Suprema di Cassazione est fixée au 10 novembre 2026.
22 mars 2025
La Cour suprême italienne annule la condamnation dans la procédure Eternit relative à Cavagnolo
Troisième annulation consécutive d’une condamnation de deuxième instance – la procédure Cavagnolo se prescrit en avril 2025.
Le 21 mars 2025, la Corte Suprema di Cassazione a annulé la condamnation de deuxième instance de Stephan Schmidheiny dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine de Cavagnolo et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente en raison de lacunes dans l’appréciation des preuves. Fait notable, le parquet général a lui-même plaidé l’annulation lors de l’audience, le lien de causalité n’ayant pas non plus été motivé de manière solide dans la deuxième procédure d’appel.
En décembre 2024 – après un premier arrêt également annulé par la Cour suprême en mai 2024 –, la Cour d’appel de Turin avait de nouveau condamné Stephan Schmidheiny pour homicide par négligence d’un ancien ouvrier à une peine privative de liberté avec sursis d’un an et huit mois. La Cour suprême a également annulé cet arrêt. Selon la défense, une troisième procédure d’appel n’est pas possible pour des raisons de délai : la procédure Cavagnolo se prescrit en avril 2025.
La Cour suprême a ainsi annulé pour la troisième fois consécutive une condamnation de deuxième instance – outre les deux décisions concernant Cavagnolo, également celle de la procédure de Naples (février 2025).
Mise en perspective : un tribunal de Turin avait auparavant apprécié le même décès de manière opposée. Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de première instance de Turin (Tribunale di Torino) avait acquitté quatre anciens responsables locaux de l’usine, y compris dans le cas de cet ouvrier. Selon les constatations du tribunal, l’exposition aux fibres dans l’usine avait fortement diminué à partir du milieu des années 1970 grâce à des améliorations techniques ; une contribution de l’exposition ultérieure, nettement plus faible, à la maladie n’a pas pu être démontrée. L’ouvrier concerné travaillait dans la transformation de l’amiante depuis les années 1950 – une vingtaine d’années avant le début de la période imputée à Stephan Schmidheiny.
État actuel : La Cour d’appel de Turin tiendra audience le 3 décembre 2026. Selon la défense, l’affaire est prescrite depuis avril 2025. La défense demande un acquittement sur le fond ; à tout le moins, il doit être mis fin à la procédure pour cause de prescription.
20 février 2025
La Cour suprême italienne annule la condamnation dans la procédure Eternit relative à Naples
Deuxième annulation d’une condamnation de Stephan Schmidheiny en l’espace d’un an – l’affaire est renvoyée à Naples pour un nouvel examen.
Le 19 février 2025, la Corte Suprema di Cassazione, la plus haute juridiction italienne, a annulé la condamnation de deuxième instance de Stephan Schmidheiny dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine Eternit de Napoli Bagnoli et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel de Naples pour un nouvel examen. En juin 2024, la Cour d’appel avait condamné Stephan Schmidheiny à trois ans et six mois d’emprisonnement pour homicide par négligence d’un ancien ouvrier.
La Cour suprême a ainsi annulé, pour la deuxième fois en l’espace d’un an, une condamnation de Stephan Schmidheiny. Dès mai 2024, elle avait annulé la condamnation dans la procédure relative à l’usine de Cavagnolo, au motif que l’instance précédente n’avait pas motivé de manière solide le lien de causalité individuel.
La procédure avait débuté en 2019 par une accusation d’homicide volontaire de huit personnes – six anciens salariés et deux riverains. En avril 2022, la cour d’assises de première instance a écarté l’intention, acquitté Stephan Schmidheiny dans un cas et classé six cas pour cause de prescription. Il n’a été condamné que pour l’homicide par négligence d’un ancien ouvrier. Celui-ci avait travaillé dans l’usine de 1954 à 1985, dont plus de vingt ans avant la période imputée à Stephan Schmidheiny à partir de juin 1976.
La défense souligne : une condamnation pénale suppose la preuve que le comportement d’une personne déterminée a causé la mort d’une personne déterminée. Selon la défense, en cas d’expositions à l’amiante s’étendant sur des décennies et provenant de sources multiples, cette preuve ne peut être apportée selon les critères du droit pénal. Elle attend des tribunaux de Naples, comme de ceux saisis de la procédure relative à Casale Monferrato, qu’ils appliquent ces critères.
Stephan Schmidheiny fait l’objet de procédures pénales en Italie depuis une vingtaine d’années. Celles-ci portent sur la période de 1976 à 1986, durant laquelle le groupe suisse Eternit était l’actionnaire principal de la société italienne Eternit SpA. La transformation de l’amiante était alors légale ; l’Italie ne l’a interdite qu’en 1992. Stephan Schmidheiny n’a jamais siégé au conseil d’administration ni fait partie de la direction d’Eternit SpA. Durant cette période, le groupe suisse Eternit a mis à la disposition de la société, en sa qualité d’actionnaire, plus de 80 milliards de lires, dont une part importante pour la sécurité au travail et la réduction des émissions. Depuis 2008, Stephan Schmidheiny propose en outre, à titre volontaire, des indemnisations aux anciens employés et riverains atteints d’une maladie liée à l’amiante.
État actuel : La motivation écrite a été déposée le 17 avril 2025 (arrêt n° 15220/2025). La Cour suprême a estimé que l’instance précédente ne pouvait pas déduire de la durée et de l’intensité de l’exposition une accélération de l’évolution de la maladie dans le cas concret, et a exigé des preuves propres au cas d’espèce. Dans la procédure reprise, la Cour d’appel de Naples a entendu le 23 juin 2026 l’experte médicale du ministère public. La prochaine audience aura lieu le 8 octobre 2026.
10 mai 2024
La Cour suprême italienne annule la condamnation dans la procédure Eternit relative à Cavagnolo
Première annulation d’une condamnation de Stephan Schmidheiny dans les procédures Eternit bis – l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel de Turin.
Le 9 mai 2024, la Corte Suprema di Cassazione, la plus haute juridiction italienne, a annulé la condamnation de deuxième instance de Stephan Schmidheiny dans la procédure Eternit bis relative à l’ancienne usine Eternit de Cavagnolo (Piémont) et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel de Turin pour un nouvel examen. En février 2023, la Cour d’appel avait condamné Stephan Schmidheiny à une peine privative de liberté avec sursis d’un an et huit mois pour homicide par négligence d’un ancien ouvrier. Elle l’avait acquitté du chef d’homicide par négligence d’une personne résidant à proximité de l’usine.
L’usine de Cavagnolo a fermé en 1982. L’ouvrier décédé y travaillait depuis 1955, plus de vingt ans avant la période imputée à Stephan Schmidheiny à partir de juin 1976. Un tribunal de Turin avait apprécié le même décès de manière opposée en 2015 : le tribunal de première instance avait acquitté d’anciens responsables locaux de l’usine, faute de pouvoir démontrer une contribution de l’exposition ultérieure, nettement plus faible, à la maladie.
Par cette décision, la Cour suprême annule pour la première fois une condamnation de Stephan Schmidheiny dans les procédures Eternit bis. La défense attend de la Cour d’appel de Turin, comme des tribunaux saisis des procédures relatives à Naples et à Casale Monferrato, qu’ils appliquent de manière conséquente le critère de la causalité individuelle : une condamnation pénale suppose la preuve que le comportement d’une personne déterminée a causé la mort d’une personne déterminée.
Stephan Schmidheiny fait l’objet de procédures pénales en Italie depuis une vingtaine d’années. Celles-ci portent sur la période de 1976 à 1986, durant laquelle le groupe suisse Eternit était l’actionnaire principal de la société italienne Eternit SpA. La transformation de l’amiante était alors légale ; l’Italie ne l’a interdite qu’en 1992. Stephan Schmidheiny n’a jamais siégé au conseil d’administration ni fait partie de la direction d’Eternit SpA. Depuis 2008, il propose, à titre volontaire, des indemnisations aux anciens employés et riverains atteints d’une maladie liée à l’amiante.
État actuel : La motivation écrite a été déposée le 25 juillet 2024 (arrêt n° 30615/2024). La Cour suprême a critiqué la motivation du lien de causalité. La Cour d’appel de Turin a de nouveau condamné Stephan Schmidheiny en décembre 2024 ; la Cour suprême a également annulé cet arrêt en mars 2025 (voir le communiqué du 22 mars 2025).