Contexte

Les procédures Eternit en Italie sont d’une complexité juridique exceptionnelle et s’étendent sur deux décennies. La mise en perspective ci-après expose de manière factuelle ce dont il s’agit, quelles procédures sont menées et quelles questions relevant de l’État de droit se trouvent au centre du débat.

État : 9 Novembre 2026

Les principes de l’État de droit dans les procédures Eternit

La souffrance humaine des victimes de l’amiante est incontestée. La question juridique posée par les procédures Eternit est de savoir si les conséquences sanitaires d’activités industrielles historiques peuvent être imputées pénalement, à titre individuel, à une seule personne.

La défense de Stephan Schmidheiny souligne que les garanties élémentaires de l’État de droit sont, y compris dans les procédures particulièrement sensibles pour la société, la condition préalable à tout jugement pénal : le droit à un procès équitable, le droit à une défense effective, la présomption d’innocence et le principe de l’égalité des armes (art. 6 CEDH), ainsi que l’interdiction d’être poursuivi ou puni deux fois (ne bis in idem, art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH ; art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).

Les procédures Eternit en Italie

Mise en perspective des procédures d’une complexité exceptionnelle menées depuis plus de 20 ans contre l’entrepreneur et philanthrope suisse Stephan Schmidheiny.

De quoi s’agit-il ?

Sur quoi portent les procédures Eternit en Italie ?

Les procédures Eternit portent sur les conséquences sanitaires de plusieurs décennies de transformation de l’amiante en Italie, interdite en 1992. L’amiante peut provoquer des cancers qui n’apparaissent généralement que des décennies après l’exposition. La souffrance humaine est incontestée. Sur le plan juridique, la question centrale est toutefois de savoir si un entrepreneur peut être tenu pénalement responsable, à titre individuel, des conséquences sanitaires d’activités industrielles historiques. Lorsqu’une personne a en outre été exposée pendant une longue période au cours de laquelle plusieurs responsables ont successivement dirigé l’usine ou l’ont détenue en tant qu’actionnaires, la question décisive est de savoir s’il est seulement possible d’établir lequel d’entre eux est responsable.

Pourquoi les procédures Eternit sont-elles considérées comme un cas particulier au niveau international ?

L’Italie est le seul pays qui, aujourd’hui encore, impute pénalement les conséquences sanitaires à long terme de la transformation de l’amiante à des personnes physiques, même lorsque les faits déterminants remontent à plusieurs décennies et qu’aucune fonction opérationnelle n’était exercée. Cela est en tension avec des principes fondamentaux du droit pénal, notamment l’exigence d’imputer à une personne des actes et des enchaînements causaux concrets. Sur le plan international, les conséquences de l’amiante sont principalement traitées par le droit civil, les assurances sociales ou des fonds d’indemnisation.

L’exposition à l’amiante provient-elle uniquement d’Eternit ?

Non. L’amiante a longtemps été considéré comme une sorte de fibre miracle, car il est particulièrement résistant, résiste à la chaleur et isole bien. Il a donc été largement utilisé dans le monde entier dans la construction, l’industrie et les biens de consommation pendant une grande partie du XXe siècle.

Eternit I et Eternit bis

Qu’était « Eternit I » et comment la procédure s’est-elle terminée ?

La première procédure (enquête à partir de 2001, inscription de Stephan Schmidheiny au registre des personnes mises en cause en 2004, mise en accusation en 2009, arrêt de la Cour de cassation en novembre 2014) ne portait pas sur des homicides au sens classique, mais sur le fait d’avoir « provoqué une catastrophe environnementale ». Elle a examiné le même comportement de Stephan Schmidheiny que celui qui lui a été reproché à nouveau plus tard dans Eternit bis. Les décès – dont 186 de ceux qui ont ensuite été retenus dans Eternit bis – ont été pris en compte comme conséquences de la catastrophe, et non comme des homicides distincts assortis d’un examen de la causalité individuelle. En novembre 2014, la Corte Suprema di Cassazione a annulé sans renvoi les condamnations prononcées par les instances inférieures : l’infraction reprochée avait pris fin au plus tard avec la fermeture des usines en 1986 et était donc déjà prescrite avant le jugement de première instance. Le procès n’aurait donc jamais dû avoir lieu. Avec la prescription, toutes les prétentions civiles sont également tombées. Dans son réquisitoire, le procureur général près la Cour suprême, Francesco Iacoviello, avait souligné qu’entre le droit et la justice, le juge doit choisir le droit.

Que sont les procédures Eternit bis ?

Après la fin d’Eternit I, le parquet de Turin a ouvert en 2015 de nouvelles procédures (Eternit bis), cette fois pour homicide volontaire de personnes déterminées. Elles concernent les usines Eternit de Casale Monferrato, Cavagnolo, Naples et Rubiera. Pour des raisons de procédure, elles sont menées séparément, mais reposent, selon la défense, sur le même comportement.

Pourquoi l’accusation portait-elle à l’origine sur l’homicide volontaire – et qu’est-ce qui a changé ?

Le parquet a d’abord poursuivi pour homicide volontaire. En droit italien, cette infraction est imprescriptible. L’objectif était de permettre des poursuites pénales malgré le temps écoulé depuis les faits déterminants.

En 2016, le juge de l’audience préliminaire de Turin a exclu l’intention et requalifié les faits en homicide par négligence. En 2018, la Cour suprême a confirmé cette appréciation comme juridiquement correcte et bien motivée (arrêt n° 21732/2018). Ni la conscience des risques ni la recherche du profit ne suffisent à fonder l’intention au sens du droit pénal. Dans les procédures de Naples (2022) et de Casale Monferrato (2023) également, les tribunaux ont exclu l’intention. En droit italien, l’homicide par négligence est soumis à la prescription.

Pourquoi le principe « ne bis in idem » est-il pertinent ?

La défense fait valoir que les procédures Eternit bis reposent sur le même comportement qu’Eternit I. Selon les standards européens des droits de l’homme, nul ne peut être poursuivi pénalement plusieurs fois pour des faits identiques en substance – indépendamment de la qualification juridique retenue. Sur renvoi dans la procédure contre Stephan Schmidheiny, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré en 2016 le code de procédure pénale partiellement inconstitutionnel sur ce point (arrêt n° 200/2016) et a jugé qu’il n’y a identité de fait que lorsque le comportement, le résultat et le lien de causalité coïncident. Sur cette base, les tribunaux ont jusqu’ici écarté le principe ne bis in idem entre Eternit I et Eternit bis, au motif que le résultat ne coïnciderait pas : les décès de travailleurs et de riverains ne constitueraient des éléments de l’infraction que dans Eternit bis, où Stephan Schmidheiny est accusé d’homicide. En septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a toutefois jugé que l’identité du comportement suffit pour appliquer le principe ne bis in idem. Le comportement de Stephan Schmidheiny étant le même dans Eternit I et dans Eternit bis, toutes les conditions d’application du principe sont, selon la défense, réunies. La défense a de nouveau soulevé la question dans la procédure de Casale Monferrato. L’audience devant la Corte Suprema di Cassazione a lieu le 10 novembre 2026. 

Causalité et jurisprudence

Quel est le problème juridique central dans Eternit bis ?

Le problème central est la causalité individuelle. La responsabilité pénale suppose de prouver avec une certitude suffisante que des actes concrets d’une personne déterminée ont causé la mort d’une personne déterminée (« au-delà de tout doute raisonnable »). Une approche globale ou purement statistique ne suffit pas. Selon la défense, cette preuve ne peut pas être apportée pour les maladies liées à l’amiante, en raison des longues périodes de latence, des sources d’exposition multiples et d’évolutions de la maladie impossibles à reconstituer médicalement.

Au cours des dernières décennies, de nombreuses procédures pénales liées à l’exposition à l’amiante ont été menées en Italie, notamment contre d’anciens responsables de FIAT, Olivetti, Pirelli, la RAI, de la construction navale (Fincantieri), des chemins de fer ainsi que des industries sidérurgique et énergétique. La jurisprudence constante exige désormais une preuve concrète et individuelle du lien de causalité entre le comportement d’une personne déterminée et le décès ou la maladie d’une victime déterminée. Lorsque cette preuve n’a pas pu être apportée sans aucun doute, il n’y a pas eu de condamnations définitives ces dernières années.

Comment la Corte Suprema di Cassazione a-t-elle statué jusqu’ici dans les procédures Eternit bis ?

La Cour suprême a annulé à trois reprises des condamnations de Stephan Schmidheiny, parce que les instances inférieures n’avaient pas motivé de manière solide le lien de causalité individuel : dans la procédure de Cavagnolo en mai 2024 et en mars 2025, et dans la procédure de Naples en février 2025 (arrêt n° 15220/2025). À Naples, le renvoi a conduit en octobre 2026 au classement de la procédure pour cause de prescription.

Dans la procédure de Rubiera, le juge des enquêtes préliminaires de Reggio Emilia avait déjà classé l’affaire en janvier 2021 – à la demande du parquet lui-même, faute de pouvoir établir quel comportement avait causé les maladies. Dans ce contexte, la Cour suprême a souligné à plusieurs reprises que des probabilités statistiques ne sauraient remplacer la culpabilité pénale individuelle.

Quel rôle jouent les études scientifiques ?

Comme les faits remontent à plusieurs décennies, que des moyens de preuve font défaut et que des témoins sont décédés ou ne sont plus en état d’être entendus, les tribunaux s’appuient sur des études épidémiologiques et expérimentales. De telles études peuvent montrer des corrélations générales. Selon la défense, elles ne remplacent toutefois pas la preuve, exigée en droit pénal, d’une cause concrète dans le cas individuel.

Qu’est-ce que l’« étude Farahmand », et quel rôle joue-t-elle dans la procédure concernant Casale Monferrato ?

L’étude (Farahmand et al., « Asbestos accelerates disease onset in a genetic model of malignant pleural mesothelioma », Frontiers in Toxicology) a été publiée le 27 juin 2023, trois semaines après le jugement de première instance concernant Casale Monferrato. L’accusation ne l’a produite qu’en appel. En avril 2025, la cour d’appel de Turin en a fait un pilier de sa motivation.

Seule la période 1976–1986 est imputée à Stephan Schmidheiny, alors que de nombreuses personnes concernées avaient été exposées des décennies plus tôt. Une condamnation exige donc de prouver, dans chaque cas, que c’est précisément l’exposition durant cette période qui a causé ou accéléré le décès. Dans la procédure de Rubiera, le parquet jugeait cette preuve impossible, et dans la procédure de Naples, la Cour suprême l’a expressément exigée.

La cour d’appel de Turin a comblé cette lacune au moyen de l’étude. Elle a déclaré l’effet accélérateur « scientifiquement démontré » et en a fait une « loi universelle » valable dans chaque cas. Elle a admis en même temps qu’aucun indice d’accélération ne peut être relevé dans les cas individuels.

Selon la défense, l’étude ne permet pas cette conclusion :

  • Il s’agit d’une seule expérience de laboratoire portant sur 26 souris au total, dont 17 traitées à l’amiante et 9 non traitées.
  • Les animaux étaient génétiquement modifiés de manière à développer un mésothéliome même sans amiante.
  • L’étude compare des animaux exposés et non exposés – et non des animaux plus ou moins fortement exposés, comme l’exigerait la procédure. Toutes les souris traitées ont reçu une dose unique et identique.
  • Au moins deux souris exposées ont vécu plus longtemps que plusieurs souris non exposées. Même dans l’expérience, tous les cas n’ont donc pas été accélérés.
     

Selon la défense, une moyenne tirée d’un petit groupe d’animaux ne saurait remplacer la preuve de la causalité pour 91 personnes aux parcours d’exposition très différents. La défense conteste ce point devant la Cour suprême.

État des procédures

Où en sont les procédures Eternit bis ?

Casale Monferrato : en juin 2023, la cour d’assises de Novare a condamné Stephan Schmidheiny à 12 ans d’emprisonnement pour l’homicide par négligence de 147 personnes. En avril 2025, la cour d’appel de Turin a réduit la condamnation à 91 personnes (7 ouvriers, 84 riveraines et riverains) et la peine à 9 ans et 6 mois ; elle a prononcé l’acquittement dans 29 cas, et 27 cas étaient prescrits. En février 2026, la Cour suprême a annulé ce jugement pour des raisons formelles, car il n’avait pas été notifié dans une langue compréhensible pour l’accusé. Après la notification de la traduction, la défense a de nouveau formé un recours le 15 mai 2026. L’audience devant la Corte Suprema di Cassazione a lieu le 10 novembre 2026.

Naples-Bagnoli : le 27 octobre 2026, après le renvoi par la Cour suprême, la cour d’appel de Naples a classé la procédure pour cause de prescription. Elle a statué sur les prétentions civiles selon les critères du droit civil ; aucune culpabilité pénale n’est ainsi établie. La défense attaque ce jugement devant la Cour suprême et demande un acquittement sur le fond.

Cavagnolo : la Cour suprême a annulé la condamnation à deux reprises (mai 2024 et mars 2025), chaque fois en raison d’une motivation insuffisante de la causalité. Selon la défense, l’affaire est prescrite. La cour d’appel de Turin tiendra audience le 3 décembre 2026.

Rubiera : classée en 2021 à la demande du parquet.

Sur quoi porte la procédure concernant Casale Monferrato ?

La procédure porte sur la responsabilité pénale pour des décès liés à l’amiante d’ouvriers et de riverains de l’usine Eternit de Casale Monferrato. Elle est centrée sur la causalité individuelle, c’est-à-dire sur la question de savoir si un comportement déterminé a effectivement causé la mort de personnes déterminées.

La situation à Casale est particulière, car, outre la production industrielle, des résidus de production contenant de l’amiante (« polverino ») ont été utilisés pendant des décennies dans l’espace public et privé. Il en est résulté de nombreuses sources d’exposition difficiles à distinguer les unes des autres. La remise de tels résidus à des tiers a été interdite en 1974 sous la direction du groupe suisse Eternit.

Qui sont les 91 personnes de la procédure concernant Casale Monferrato, et quel était leur lien avec l’usine ?

L’accusation portait à l’origine sur le décès de 392 personnes. En juin 2023, la cour d’assises de Novare a condamné Stephan Schmidheiny en première instance pour 147 décès. Dans 46 cas, elle l’a acquitté au motif que l’infraction n’était pas établie (« il fatto non sussiste »), et 199 cas étaient prescrits. Les motifs de ces acquittements allaient d’un diagnostic incertain ou d’une autre cause de décès à des lieux de résidence éloignés de Casale, d’autres sources professionnelles d’amiante ou une exposition antérieure à 1976.

En avril 2025, la cour d’appel de Turin a réduit la condamnation à 91 décès. Dans 29 autres cas, elle l’a acquitté au motif que l’infraction n’était pas établie (« il fatto non sussiste »), et 27 cas étaient entre-temps prescrits. La condamnation concerne ainsi moins d’un quart des 392 décès initialement reprochés. Dans 75 cas au total, les tribunaux eux-mêmes ont constaté qu’un lien de causalité pénalement pertinent n’était pas prouvé.

Les 91 personnes restantes ne forment pas un groupe homogène. Seules 7 d’entre elles étaient d’anciens ouvriers de l’usine, aux activités et périodes d’emploi très diverses. Les 84 autres étaient des riveraines et riverains qui n’avaient jamais travaillé à l’usine. Pour elles, la cour a admis une exposition environnementale ou indirecte à l’amiante, par exemple par les vêtements de travail d’un membre de la famille.

Pour les riverains, la cour d’appel s’est fondée pour l’essentiel sur un seul critère individuel : avoir habité dans un rayon de deux kilomètres autour de l’usine entre 1976 et 1986. Le jugement lui-même montre pourtant à quel point les parcours de vie diffèrent :

  • Presque toutes ces personnes avaient déjà été exposées à Casale pendant des décennies avant 1976.
  • Pour plusieurs d’entre elles, la durée de résidence dans le rayon de deux kilomètres entre 1976 et 1986 était de cinq ans ou moins.
  • Pour au moins 17 personnes, le jugement mentionne d’autres sources d’amiante, par exemple une exposition professionnelle propre.
  • Des déchets de production contenant de l’amiante (« polverino ») ont été répandus dans toute la ville pendant des décennies.

Selon la défense, pour aucune de ces personnes il n’est possible de prouver avec la certitude requise en droit pénal que c’est précisément l’exposition des années 1976–1986 qui a causé la maladie. Ce sont les mêmes doutes qui ont déjà conduit à des acquittements dans d’autres cas.

Quelle est la situation à Casale Monferrato aujourd’hui ?

Casale Monferrato est considérée comme l’une des anciennes zones amiantées d’Italie les plus complètement assainies. Selon l’administration municipale, 217 des 227 sites de polverino identifiés sont entièrement assainis ; les autres sont en cours d’assainissement ou leur assainissement est concrètement planifié.

Sur quoi portait la procédure concernant l’usine Eternit de Naples-Bagnoli ?

L’accusation portait à l’origine sur l’homicide volontaire de six anciens employés et de deux riverains. En 2022, le tribunal de première instance a exclu l’intention, prononcé un acquittement dans un cas et classé six cas pour cause de prescription. Dans un cas, il a condamné pour homicide par négligence ; la cour d’appel a confirmé cette décision en 2024. En février 2025, la Cour suprême a annulé intégralement cette condamnation : l’instance inférieure n’aurait pas dû déduire de la durée et de l’intensité de l’exposition une accélération de l’évolution de la maladie dans le cas concret (arrêt n° 15220/2025). Après le renvoi, la cour d’appel de Naples a classé la procédure le 27 octobre 2026 pour cause de prescription.

Sur quoi porte la procédure concernant l’usine Eternit de Cavagnolo ?

L’usine de Cavagnolo (Piémont) a fermé en 1982. En mai 2019, le tribunal de Turin (Tribunale di Torino) a condamné Stephan Schmidheiny à quatre ans d’emprisonnement pour homicide par négligence dans deux cas. En février 2023, la cour d’appel de Turin n’a confirmé la condamnation que pour un ancien ouvrier, avec une peine d’emprisonnement avec sursis d’un an et huit mois. Elle l’a acquitté de l’homicide par négligence d’une personne domiciliée à proximité de l’usine. L’ouvrier travaillait dans l’usine depuis 1955, plus de vingt ans avant la période à partir de juin 1976 imputée à Stephan Schmidheiny.

Un autre tribunal turinois avait jugé le même décès de manière opposée en 2015 et acquitté d’anciens responsables locaux de l’usine. Grâce à des rénovations techniques, l’exposition aux fibres avait fortement diminué à partir du milieu des années 1970, et une contribution de l’exposition ultérieure, nettement plus faible, à la maladie n’a pas pu être prouvée.

En mai 2024, la Cour suprême a annulé la condamnation, faute de motivation solide du lien de causalité (arrêt n° 30615/2024). La cour d’appel de Turin a de nouveau condamné Stephan Schmidheiny en décembre 2024. En mars 2025, la Cour suprême a annulé également ce jugement ; le parquet général avait lui-même plaidé pour l’annulation. Selon la défense, l’affaire est prescrite depuis avril 2025. La cour d’appel de Turin tiendra audience le 3 décembre 2026. La défense demande un acquittement sur le fond, ou à tout le moins le classement pour cause de prescription.

Sur quoi portait la procédure concernant l’usine Eternit de Rubiera ?

La procédure faisait suite à une plainte de la commune de Rubiera (Émilie-Romagne) et a été ouverte en 2015 contre Stephan Schmidheiny et un ancien directeur général d’Eternit SpA. Elle portait sur l’homicide par négligence de 52 personnes – anciens ouvriers, personnes ayant passé beaucoup de temps dans l’usine, ainsi que riverains.

L’usine de Rubiera produisait des plaques en amiante-ciment depuis 1961 et appartenait jusqu’en 1980 à la société ICAR. Elle n’est passée à Eternit SpA qu’en juin 1980. Le parquet a donc limité la responsabilité éventuelle de Stephan Schmidheiny à la période allant de juin 1980 à la mise sous administration contrôlée en décembre 1984, soit environ quatre ans et demi.

Pourquoi la procédure concernant Rubiera a-t-elle été classée ?

En 2020, le parquet de Reggio Emilia, se fondant sur les rapports de ses propres experts, a conclu qu’aucune responsabilité pénale ne pouvait être établie :

  • La grande majorité des personnes décédées avaient travaillé dans l’usine avant qu’elle ne passe à Eternit, parfois des décennies plus tôt.
  • Pour plusieurs personnes, l’expert de l’accusation a exclu tout lien avec le travail à l’usine en raison de la brève durée d’emploi ou du temps de latence. Certaines n’y avaient jamais travaillé.
  • La forte exposition à l’amiante remontait aux années 1960 et 1970, sous des responsables antérieurs, aujourd’hui décédés.
  • Une fois un cancer déclenché, une exposition ultérieure n’influe plus sur son évolution. En l’état des connaissances, il est impossible de déterminer à quel moment ce stade a été atteint. Il n’existe pas non plus de loi scientifique établie selon laquelle une exposition plus longue accélérerait la maladie (le prétendu « effet accélérateur »). Il était donc impossible d’établir si c’était précisément l’exposition des années 1980 à 1984 qui avait causé les décès.
  • Chez les riverains, aucune incidence accrue de tumeurs de la plèvre n’a pu être démontrée à Rubiera.

Selon le parquet, un procès n’y changerait rien. En janvier 2021, le juge des enquêtes préliminaires de Reggio Emilia a classé la procédure conformément à sa demande.

Questions d’État de droit

Que signifie la prescription – et s’agit-il d’une échappatoire ?

La prescription est une institution fondamentale de l’État de droit. Elle garantit que les procédures pénales ne restent pas ouvertes indéfiniment, car avec le temps, les preuves se perdent, les témoins décèdent et une défense efficace devient pratiquement impossible. En droit italien, un acquittement sur le fond prime sur la prescription ; la défense demande donc dans toutes les procédures un acquittement sur le fond.

Une personne qui n’a pas été condamnée définitivement ne peut pas être traitée comme coupable par les autorités, même lorsqu’une procédure prend fin en raison de la prescription. La Cour européenne des droits de l’homme l’a affirmé à plusieurs reprises.

Pourquoi la Convention européenne des droits de l’homme est-elle importante ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Il exige un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, une décision dans un délai raisonnable, l’égalité des armes entre les parties et des droits de la défense étendus. Il consacre en outre la présomption d’innocence. La défense fait valoir que plusieurs aspects des procédures violent ce droit et que les procédures Eternit bis enfreignent l’interdiction de la double poursuite (art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

Quel rôle jouent les médias et la pression publique ?

Les procédures Eternit font l’objet depuis des années d’une forte pression médiatique et émotionnelle. Dans des régions comme le Montferrat, dans le Piémont, elles font partie de la mémoire collective locale. Les décisions de justice y sont souvent jugées de manière normative (« juste » ou « injuste ») plutôt que comme le résultat d’un examen des preuves conforme à l’État de droit. Cette distinction est essentielle, car les juridictions pénales sont liées par les exigences légales en matière de preuve, et non par des conceptions subjectives de la justice.

Responsabilité envers les personnes touchées

Existe-t-il en Italie d’autres voies pour faire face au passé ?

Oui. Un exemple important est celui d’Eternit Siciliana à Syracuse. D’anciens ouvriers et leurs familles y ont choisi la voie de la réconciliation et de l’aide concrète et ont conclu en 2008 un accord de droit civil avec Becon AG, mandatée par Stephan Schmidheiny. Il en est issu un fonds social qui, depuis lors, soutient financièrement les personnes touchées et finance des soins médicaux et des infrastructures sociales.

Qu’est-ce que le programme humanitaire de Casale Monferrato ?

À Casale Monferrato existe depuis 2008 un programme humanitaire volontaire de soutien financier de Becon AG, mandatée par Stephan Schmidheiny. En signe de solidarité personnelle, il l’a expressément étendu en 2009 aux riveraines et riverains (ou à leurs héritiers) atteints d’un mésothéliome et ayant vécu à Casale pendant la « période suisse » (1976–1986). En Italie, plus de 2000 personnes ont reçu des prestations à ce jour. Stephan Schmidheiny soutient en outre la recherche médicale sur le traitement du mésothéliome, actuellement par un programme de trois ans d’environ 2,4 millions d’euros, coordonné avec l’association des victimes de l’amiante AFEVA. Les programmes sont volontaires et indépendants des procédures pénales.

Le rôle de Stephan Schmidheiny en Italie

Quel rôle Stephan Schmidheiny jouait-il au sein d’Eternit SpA en Italie ?

Par l’intermédiaire du groupe suisse Eternit, Stephan Schmidheiny était actionnaire, et non dirigeant opérationnel des usines italiennes. Il n’exerçait aucune fonction de direction, technique ou de sécurité, n’était pas impliqué dans l’exploitation quotidienne et ne siégeait pas au conseil d’administration de la société italienne Eternit SpA. Les tribunaux déduisent de sa position à la tête du groupe suisse Eternit une position de garant (« posizione di garanzia ») en matière de sécurité dans les usines italiennes.

Comment Stephan Schmidheiny est-il arrivé chez Eternit ?

Il est entré dans l’entreprise familiale en 1974 et a repris en 1976 la direction générale du groupe suisse Eternit. Stephan Schmidheiny n’a été ni le fondateur de l’industrie de l’amiante ni l’initiateur de son utilisation. Il est au contraire considéré comme l’un des premiers pionniers de la sortie de l’amiante : dès les années 1970, il a encouragé les investissements dans la sécurité au travail ; en 1976, il a lancé un programme d’innovation pour des produits sans amiante et, en 1981, il a annoncé la sortie de la transformation de l’amiante.

Que savait-on des risques en 1976 – et comment Stephan Schmidheiny a-t-il réagi ?

Les risques de l’amiante ont été abordés ouvertement en 1976, notamment par Stephan Schmidheiny lors d’une réunion du groupe Eternit à Neuss. Le débat international des années 1970 n’était toutefois pas marqué par une interdiction : les États, les autorités et les organisations internationales partaient du principe que les risques pouvaient être maîtrisés par des mesures de protection strictes (« safe use »). Peu après son entrée en fonction, des programmes de réduction des poussières et de sécurité au travail ont été lancés au sein du groupe, et le développement de produits sans amiante a été accéléré. La question historique n’est pas de savoir si les risques étaient connus, mais comment on y a réagi.

Quelle période concerne concrètement Stephan Schmidheiny ?

Les procédures portent sur la période de 1976 à 1986, durant laquelle Stephan Schmidheiny était à la tête du groupe suisse Eternit. À partir de la demande d’administration contrôlée déposée par Eternit SpA fin 1984, le groupe suisse n’avait plus d’influence déterminante ; Eternit SpA a fait faillite en 1986.

Qui était responsable avant 1976 ?

Eternit SpA a été fondée en 1906 et était, jusqu’à sa faillite en 1986, une société cotée en bourse comptant de nombreux actionnaires. Avant 1976, la propriété et la responsabilité opérationnelle incombaient aux générations précédentes de propriétaires et à la direction de l’époque. Le groupe suisse Eternit est devenu actionnaire principal en 1973 et a progressivement porté sa participation à la majorité dans le cadre d’augmentations de capital nécessaires à la stabilisation de la société. Auparavant, divers groupes d’actionnaires détenaient des participations importantes, dont le groupe belge Eternit. Une valeur limite contraignante pour les fibres d’amiante n’a été introduite en Italie qu’en 1991, et l’interdiction a suivi en 1992 – des années après la fermeture des usines.

Que s’est-il passé entre 1976 et 1986 ?

Au cours de cette période, des investissements considérables dans la sécurité au travail et la réduction des émissions ont également été réalisés dans les usines italiennes d’Eternit. Selon des constatations que la Cour suprême a confirmées comme concluantes en 2018, des méthodes de mesure de la concentration de fibres et des innovations techniques qui ont effectivement réduit l’exposition ont été introduites en Italie sous la direction du groupe suisse Eternit. En outre, des organes de surveillance ont été créés et la remise de déchets de production (« polverino ») à des tiers a été interdite. En 1984, la plupart des produits Eternit suisses étaient sans amiante – six ans avant l’interdiction de l’amiante en Suisse en 1990.

Y a-t-il eu des investissements dans la sécurité – et des capitaux ont-ils été retirés d’Italie ?

Entre 1976 et l’administration contrôlée fin 1984, les sociétés italiennes d’Eternit ont investi environ 30 milliards de lires dans leurs usines, notamment dans l’aspiration des poussières, le passage aux procédés humides et le développement de fibres de substitution sans amiante. Pour les années 1973 à 1984, le montant s’élève à environ 33 milliards de lires. Ce chiffre a également été repris par les tribunaux. Cela n’a été possible que parce que le groupe suisse a mis à disposition pendant cette période des fonds d’environ 84 milliards de lires, y compris des garanties bancaires appelées, alors que les sociétés italiennes enregistraient des pertes continues. Au plus environ 4 milliards de lires sont revenus en Suisse sous forme de dividendes et de redevances de licence. La plus grande partie des documents ayant été perdue lors d’une inondation, les dépenses de sécurité individuelles ne peuvent plus être entièrement reconstituées.

Que s’est-il passé à partir de 1986 ?

En 1986, la société italienne Eternit SpA a fait faillite. Les usines ont été placées sous administration de faillite publique. À partir de ce moment, le groupe suisse Eternit n’avait plus aucune compétence juridique ou de fait pour l’exploitation, la fermeture, l’assainissement ou l’élimination.

Pourquoi cette chronologie est-elle déterminante ?

Les évolutions de maladies examinées concernent des expositions avec des périodes de latence de plusieurs décennies et des sources multiples, qui se situent bien avant et bien après la période durant laquelle Stephan Schmidheiny portait la responsabilité du groupe suisse Eternit.